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6 months ago · by · 0 comments

Loi 141 Modifications en assurance des copropriétés

Eyton-Jones voudrait souligner l’importance d’obtenir une évaluation professionnelle pour déterminer le coût de remplacement, la clause de coassurance, les règlements, les fonds pour imprévus, etc. à la lumière des changements à venir dans l’assurance copropriété.

Le Code civil du Québec sera également modifié au cours des prochaines années en regard de l’assurance des copropriétés, notamment : l’évaluation obligatoire de l’immeuble tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel, l’obligation pour les administrateurs du syndicat et pour les copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité, l’utilisation de l’expression coûts de reconstruction au lieu de valeur à neuf et l’obligation pour le syndicat de constituer un fonds d’autoassurance liquide et disponible à court terme affecté au paiement des franchises prévues au contrat d’assurance.

Le montant minimal de l’assurance responsabilité et du fonds d’autoassurance sera déterminé par voie de règlement par le gouvernement, ainsi que les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable.

Le syndicat de copropriété aura aussi l’obligation de mettre à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Les copropriétés établies avant le 13 juin 2018 auront deux ans pour se soumettre à cette obligation et les autres, six mois. Les agents et les courtiers devraient alors demander cette description afin d’être en mesure d’évaluer adéquatement le risque à souscrire.

Enfin, l’assurance du syndicat constituera l’assurance de première ligne lors d’un sinistre. Si le syndicat de copropriété choisit de ne pas se prévaloir de cette assurance lors d’un sinistre, il devra voir à la réparation des dommages causés aux biens assurés et il ne pourra poursuivre les copropriétaires responsables des dommages pour lesquels le syndicat aurait été indemnisé par son assureur.

Afin d’améliorer l’accès à l’information, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a mis en place une section consacrée à la copropriété (copropriétés) sur des thèmes spécialisés. Pour aider les professionnels, la ChAD publie également des articles utiles et propose une gamme de formations sur le sujet. En outre, quatre outils utiles sont disponibles:

Boîte à outils en matière de copropriété

  1. Avis relatif au renouvellement d’une police d’assurance de copropriétaire 
  2. Assurance des syndicats de copropriétés : liste de documents pour les courtiers et les agents en assurance de dommages
  3. Fiche-conseil en matière de copropriété pour les experts en sinistre
  4. Aide-mémoire du syndicat de copropriété en matière d’assurance

Et bien sûr, nous sommes toujours là pour vous guider et répondre à vos questions – LÀ POUR VOUS AIDER!

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